Demande d’accès aux dossiers d’entreprise

Pour demander l’accès à des dossiers d’entreprise, veuillez suivre la procédure ci-dessous. 

Cette procédure, qui s’applique aux demandes concernant les renseignements non personnels et aux documents non publics de la Société canadienne du sang, se veut conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. 

Conformément aux valeurs de l’organisation, les informations suivantes détenues par la Société canadienne du sang sont accessibles au public :

  • Mission, vision et valeurs de la Société canadienne du sang 
  • Déclarations publiques 
  • Rapports annuels 
  • Examens du rendement de l’organisation 
  • Rapports d’étapes sur le système 
  • Plans stratégiques 
  • Discussions en matière de politiques sanitaires 
  • Salaires 
  • Ordres du jour des réunions publiques du conseil d’administration 
  • Procès-verbaux approuvés des réunions du conseil d’administration 
  • États financiers vérifiés 
  • Inspections réalisées par Santé Canada et réponses de la Société canadienne du sang 
  • Directives cliniques et bonnes pratiques 
  • Renseignements sur les produits 
  • Publications 
  • Projets de recherche financés 

Toutes ces informations sont disponibles sur notre site Web, au www.sang.ca. Si vous ne les trouvez pas ou si vous avez des questions d’ordre général, écrivez à feedback@blood.ca ou clavardez avec notre agent virtuel. 

Si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez, veuillez suivre la procédure suivante pour en demander l’accès.  

Procédure

Les demandes d’accès aux dossiers d’entreprise, non disponibles au www.sang.ca, doivent être envoyées à corporateinformation@blood.ca, et inclure le nom et les coordonnées complètes du demandeur ainsi qu’une description détaillée des informations souhaitées. 

Les demandes jugées suffisamment détaillées et explicites recevront une réponse dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables après leur réception. Le demandeur sera avisé s’il faut plus de temps, par exemple, dans les situations suivantes : 

  • les informations demandées sont nombreuses ou exigent beaucoup de recherche; 
  • répondre à la demande dans le temps imparti interférerait avec le bon fonctionnement de l’organisation; 
  • une tierce partie doit être consultée; 
  • plus de temps est nécessaire pour examiner la demande et les critères de divulgation des informations en question. 

La Société canadienne du sang peut refuser d’accéder à toute ou à une partie de la demande dans les situations suivantes : 

  • la demande tombe sous le coup des exceptions relatives à la divulgation d’informations énumérées ci-après; 
  • la demande nécessite des ressources exceptionnelles de la part de la Société canadienne du sang; 
  • la demande présente un caractère vexatoire ou répétitif; 
  • les informations souhaitées n’existent pas; 
  • tout ou partie des informations ne sont pas détenues par la Société canadienne du sang ou ne sont pas sous son contrôle. 

Lorsqu’une partie des informations tombent sous le coup d’exceptions empêchant leur divulgation, la Société canadienne du sang peut décider de divulguer le reste des informations, non sujettes aux exceptions, si celles-ci peuvent raisonnablement être extraites de l’ensemble des informations requises. 

L’accès aux dossiers d’entreprise peut entraîner un coût, auquel cas une estimation de ce coût sera fournie au demandeur avant d’entamer le processus. 

Exceptions relatives à la divulgation d’informations

Le fonctionnement de la Société canadienne du sang nécessite la restriction de l’accès à certaines informations. Les informations suivantes tombent sous le coup d’exceptions relatives à leur divulgation : 

  1. informations facilement accessibles au public, avec ou sans frais; 
  2. informations révélant le contenu des délibérations du conseil d’administration de la Société canadienne du sang, incluant sans s’y limiter, les procès-verbaux et tout autre document concernant les délibérations et les décisions; les conseils, les recommandations, les analyses et considérations en matière de politiques, les recherches de fond, les notes de service, les documents de réflexion et tout autre document de préparation similaire soumis ou destinés aux membres du conseil d’administration; les échanges et les discussions entre les membres du conseil d’administration et/ou des agents sur des sujets ayant trait à la prise de décisions sur la formulation de politiques;  
  3. informations susceptibles de révéler des conseils, des propositions, des recommandations, des analyses et des options de politiques élaborés par ou pour le compte de la Société canadienne du sang; des consultations ou des délibérations impliquant des membres de la direction, des agents, des membres (ou leurs représentants ou délégués) et des employés de l’organisation; les positions, les plans, les procédures, les critères et les instructions élaborés aux fins de négociation de contrats ou autres par ou pour le compte de la Société canadienne du sang, ou toute considération ayant un lien avec lesdites négociations; les plans relatifs à la gestion du personnel et à l’administration de l’organisation qui n’ont pas été mis en œuvre ou qui n’ont pas été rendus publics; le contenu des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions; toute information concernant des plans, des politiques et des projets de l’organisation, dont la divulgation risquerait vraisemblablement de divulguer prématurément une décision politique ou budgétaire imminente; le contenu d’une recherche officielle ou d’un rapport d’audit non terminés; des ébauches, des plans, des notes préliminaires et autres documents similaires; 
  4. statistiques, études de marché, sondages et enquêtes d’opinion publique effectués par ou pour le compte de la Société canadienne du sang; 
  5. informations qui, si elles étaient divulguées, pourraient mettre en danger ou compromettre la sécurité ou la bonne conduite des employés, des opérations, des activités, des investigations, des audits, des installations et des systèmes; 
  6. informations relatives aux relations de travail et aux relations avec les employés, aux négociations collectives, aux revendications, à la médiation et à l’arbitrage (envisagées ou réelles); 
  7. informations sujettes au secret professionnel entre avocats et clients, en cas de litige ou d’entente; 
  8. informations amenées à être publiées ou divulguées dans les 180 jours suivant la réception de la demande; 
  9. informations relatives aux filiales de l’organisation et aux administrateurs externes de polices d’assurance, ou recueillies ou conservées par ou pour le compte de ceux-ci; informations relatives à des réclamations réelles ou potentielles; 
  10. informations dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux relations ou aux négociations entre la Société canadienne du sang et les gouvernements locaux, provinciaux, territoriaux et fédéral; 
  11. secrets industriels et commerciaux de la Société canadienne du sang; 
  12. informations financières, commerciales, scientifiques, techniques et toute autre information pour lesquelles la Société canadienne du sang aurait un intérêt propriétal ou le droit d’usage, ou qui pourraient vraisemblablement avoir une valeur monétaire ou autre; 
  13. informations innovantes, scientifiques et techniques obtenues dans le cadre de la recherche, dont la divulgation pourrait vraisemblablement priver des chercheurs de leur droit prioritaire de publication; 
  14. informations dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux intérêts économiques de la Société canadienne du sang, entraîner des pertes financières, nuire à la compétitivité ou au pouvoir de négociation de la Société canadienne du sang, ou interférer dans des négociations contractuelles ou autres impliquant la Société canadienne du sang; 
  15. informations fournies, explicitement ou implicitement, en toute confiance à une tierce partie; informations dont la divulgation risquerait de révéler les secrets industriels et commerciaux et les informations financières d’une tierce partie; informations relatives aux relations de travail et aux relations avec les employés d’une tierce partie; informations pouvant compromettre ou nuire à la compétitivité ou au pouvoir de négociation d’une tierce partie; informations dont la divulgation risquerait d’entraîner une tierce partie à ne plus fournir à la Société canadienne du sang de telles informations ou des informations similaires; informations dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou des profits indus à une tierce partie. 
  16.  

Définitions

Jour ouvrable : tout jour de la semaine compris entre le lundi et le vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés officiels et de tout autre jour férié reconnu par le siège social de la Société canadienne du sang, sis à Ottawa (Ontario). 

Dossiers d’entreprise : toute information enregistrée, quels que soient le support et la forme, créée, recueillie, reçue, utilisée et détenue par la Société canadienne du sang dans le cadre de ses activités. Ne sont pas concernées les informations devant être créées à l’aide d’un appareil d’enregistrement, d’un logiciel ou de tout autre programme informatique, ou de tout autre moyen pouvant servir aux fins d’enregistrement.