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Canadian Blood Services - Société canadienne du sang - Procès-verbal 1998-12-16

RAPPORT DE DÉCISION de la réunion du conseil d'administration de la Société canadienne du sang tenue au siège social à Ottawa (Ontario), les 16 et 17 décembre 1998. La réunion a commencé à 8 h 30 la première journée.

SONT PRÉSENTS : Mary Collins
Lynda CranstonKenneth J. Fyke
William H. Gleed Frederick Hyndman
T. Douglas KinsellaWilliam R. Livingston
Rod MacLennanPeter H. Pinkerton
Linda RankinHarvey Schipper
Verna M. SkanesNeil R. Wilkinson
Durhane Wong-Rieger 
  
SONT EXCUSÉS :Con Hnatiuk
 Linda Rankin
(le 17 décembre 1998)

Ces personnes constituent le quorum des administrateurs de la Société canadienne du sang. Sont invitées aussi les personnes suivantes :



Ken AndersonJune Bain
Sophie de Villers,procès-verbalisteJohn Johnston
Ian MumfordJohn Racher
Wesley ReesSamuel Schwisberg
Graham Sher 
  
Avec le consentement unanime de l'assemblée, M. Ken Fyke fait fonction de président de séance et Mme de Villers, de procès-verbaliste.

Comme il y a quorum et que l'avis de convocation a été envoyé à tous les administrateurs de la Société canadienne du sang, la séance est déclarée dûment ouverte.

M. Fyke apporte plusieurs changements à l'ordre des travaux. SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU d'approuver l'ordre du jour tel qu'il a été modifié.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 1998

Après examen, SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU d'approuver, tel qu'il est présenté, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Société canadienne du sang tenue le 17 novembre 1998.

Après examen, SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU d'approuver, tel qu'il est présenté, le procès-verbal de la réunion à huis clos du conseil d'administration de la Société canadienne du sang tenue le 17 novembre 1998.

RAPPORT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

Après étude, SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU que l'établissement du régime de retraite fin de carrière à prestations déterminées, les dispositions relatives à la fiducie et la nomination de fiduciaires intérimaires soient adoptés :

ATTENDU QUE la Société canadienne du sang assume à compter du 28 septembre 1998 toutes les responsabilités qui incombaient antérieurement à la Société canadienne de la Croix-Rouge (Croix-Rouge) en ce qui concerne la collecte et la distribution de sang et de produits sanguins pour tout le Canada, sauf la province de Québec;

ET ATTENDU QUE la Société canadienne du sang désire promouvoir, en partenariat avec des syndicats désignés qui ont droit de négociations pour certains employés (les «syndicats participants»), un régime de retraite à prestations déterminées à compter du 28 septembre 1998, pour certains employés de la Société canadienne du sang, y compris les employés qui avant le 28 septembre 1998 faisaient partie du personnel de la Croix-Rouge cotisant au régime de la Croix-Rouge - Partie II;

ET ATTENDU QUE la Société canadienne du sang et les syndicats participants désirent conclure une entente de transférabilité avec la Croix-Rouge pour le transfert du régime de la Croix-Rouge au nouveau régime, de l'actif (y compris l'excédent) et du passif en relation avec des catégories précises de participants au régime;

ET ATTENDU QUE la Société canadienne du sang et les syndicats participants ont conclu une entente de principe à l'effet que le régime contiendra initialement les caractéristiques suivantes :

a) régime fin de carrière avec taux de prestation de 1,6 % pour chaque année de service;

b) indexation partielle après retraite;

a) prestation minimale de cessation d'emploi équivalant au double de la cotisation de l'employé et intérêt après 10 années de services validables;

b) un volet de cotisations facultatives à éliminer progressivement sur six ans;

c) toute autre disposition dont ont convenue la Société canadienne du sang et les syndicats participants, tel qu'il est décrit dans le résumé de l'entente signé par les deux parties et datée du 11 décembre 1998;

IL EST RÉSOLU QUE, au 28 septembre 1998, la Société canadienne du sang donne son accord de principe à l'établissement du régime susmentionné sous réserve de modifications convenues entre la Société canadienne du sang et les syndicats participants ou exigées par les organismes de réglementation dans le but de garantir et de maintenir l'agrément du régime de pension.

Les dirigeants compétents de la Société canadienne du sang ont, par les présentes, l'autorisation et le mandat, au nom de la Société canadienne du sang, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre exécutoire ce qui précède, notamment, mais non exclusivement :

f) d'accepter une entente et une déclaration de fiducie avec les syndicats participants;

g) de nommer

M. William Gleed

M. Harvey Geddes

M. John Johnston

Mme Faye Strikes, comme remplaçante

à titre de fiduciaires intérimaires en application de l'entente et déclaration de fiducie pour une période qui n'excède pas six mois;

d) d'accepter toute autre entente avec n'importe quelle partie pour réaliser et mettre en application le régime;

e) de déposer tous les documents exigés auprès des organismes de réglementation ayant compétence sur le régime;

f) de prendre les mesures nécessaires pour effectuer le transfert de l'actif (y compris l'excédent) et du passif du régime de la Croix-Rouge - Partie II au nouveau régime en ce qui concerne les catégories précises de participants au régime de la Croix-Rouge avant le 28 septembre 1998.

Après un examen approfondi et des discussions, SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU QUE le régime de retraite fin de carrière à prestations déterminées de la Société canadienne du sang soit établi et qu'une entente de capitalisation avec la Standard Life soit approuvée :

ATTENDU QUE la Société canadienne du sang assume à compter du 28 septembre 1998 toutes les responsabilités qui incombaient antérieurement à la Société canadienne de la Croix-Rouge (Croix-Rouge) en ce qui concerne la collecte et la distribution de sang et de produits sanguins pour tout le Canada, sauf la province de Québec;

ET ATTENDU QUE la Société canadienne du sang désire mettre en place un régime de retraite à cotisations déterminées entrant en vigueur le 28 septembre 1998 pour certains employés de la Société canadienne du sang, y compris les employés qui avant le 28 septembre 1998 faisaient partie du personnel de la Croix-Rouge qui cotisait au régime de la Croix-Rouge - Partie I;

ET ATTENDU QUE la Société canadienne du sang désire conclure une entente avec la Croix-Rouge pour effectuer le transfert des comptes des employés et de l'employeur ainsi que de l'excédent du régime de la Croix-Rouge au régime à cotisations déterminées;

IL EST RÉSOLU QUE la Société canadienne du sang établira un régime de retraite à cotisations déterminées avec les taux de cotisation de la Société canadienne du sang et des participants suivants :

Taux de cotisation de la Société canadienne du sang :

7) cotisation de base de 4 % du salaire du participant du 28 septembre 1998 au 31 janvier 1999; de 6,75 % du salaire, à partir du 1er février 1999;

8) cotisation supplémentaire en vertu d'un droit acquis allant de 0,4 % du salaire à l'âge de 43 ans à 9,3 % du salaire à l'âge de 64 ans et plus, pour les employés qui ont bénéficié de telles cotisations en vertu d'un droit acquis semblable sous le régime de la Croix-Rouge;

· jusqu'au 30 novembre 2004, une cotisation supplémentaire de 50 % (jusqu'à un maximum de 1 % du salaire) des cotisations des participants (jusqu'à un maximum de 2 % du salaire) qui versaient des cotisations facultatives au titre du régime à cotisations déterminées au 1er décembre 1998.

Taux de cotisation des participants :

    • cotisation de base de 4 % du salaire, du 28 septembre 1998 au 31 janvier 1999; de 4,75 % du salaire, à partir du 1er février 1999.
    • les participants qui versaient des cotisations facultatives au titre du régime à cotisations déterminées au 1er décembre 1998 pourront continuer de le faire (jusqu'à un maximum de 2 % de leur salaire) jusqu'au 30 novembre 2004.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE, à compter du 28 septembre 1998, le régime de retraite à cotisations déterminées de la Société canadienne du sang (régime CD) soit adopté.

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE la Société canadienne du sang est autorisée à conclure une entente de capitalisation pour les besoins du régime avec une compagnie d'assurance ou de fiducie, qu'elle est autorisée à changer de gestionnaire de caisse de retraite de temps en temps, que l'entente de capitalisation signée le 3 décembre 1998 est par les présentes confirmée, approuvée et adoptée.

RAPPORT DU COMITÉ SUR LA SÉCURITÉ, LES SCIENCES ET LA DÉONTOLOGIE

Après discussion et examen, SUR PROPOSITION dûment présentée, appuyée et adoptée à l'unanimité, IL EST RÉSOLU QUE, à la première occasion, la Société canadienne du sang initie un processus de dépistage de l'hépatite C des échantillons entreposés à Toronto et à Winnipeg et qu'elle informe les hôpitaux et les donneurs des résultats de ces tests au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles.